Conditions Générales de Vente –

Formations, Webinaires & Produits Numériques

CT Espace - Design d’intérieur

SASU au capital de 1 000 €

SIREN : 919 257 998

Siège social : 28 avenue du Grand Veneur, 78110 Le Vésinet

N° TVA intracommunautaire : FR83919257998

Site : www.ct-espace.com

1.    Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de webinaires, ateliers en ligne, programmes numériques, formations et contenus pédagogiques proposés par CT Espace.

Toute commande validée via Systeme.io ou tout autre support numérique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.    Limitation d’âge

CT Espace accepte uniquement :

– les clients de plus de 16 ans pour les produits numériques,

– les clients de plus de 18 ans pour les services (coaching, ateliers, formations en direct).

Tout achat réalisé par un mineur sera annulé et remboursé.

3.    Nature des prestations

Les prestations proposées par CT Espace sont des contenus pédagogiques numériques, comprenant notamment :

• webinaires en direct,

• replays éventuels,

• modules de formation,

• supports téléchargeables,

• ateliers en ligne.

Ces contenus ont pour objectif d’apporter des méthodes, outils et clés de lecture liés à l’aménagement intérieur. Ils ne constituent pas :

• une prestation de maîtrise d’œuvre,

• un suivi de chantier,

• une étude technique ou structurelle,

• un diagnostic réglementaire.

4.    Inscription et accès

La validation d’une commande vaut consentement et signature électronique. Le client garantit l’exactitude des informations fournies.

L’inscription est validée après paiement. L’accès aux contenus est strictement personnel, non cessible et réservé à un usage privé.

CT Espace se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas :

• d’usage frauduleux,

• de partage non autorisé,

• de non-respect des présentes CGV.

5.    Tarifs, paiement et TVA

5.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire.

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5.2. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les solutions sécurisées proposées par Systeme.io et ses partenaires prestataires de paiement (Stripe, PayPal, …) . Aucun accès n’est délivré tant que le paiement n’est pas confirmé.

CT Espace ne peut pas être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement.

5.3. TVA – Mise à jour 2025

Conformément à :

• la directive (UE) 2022/542,

• sa transposition en droit français via l’article 83 de la loi de finances pour 2024,

• la modification des articles 259‑0 A, 259 A et 259 D du CGI, 

les formations en ligne, classes virtuelles, webinaires et prestations immatérielles suivent, depuis le 1er janvier 2025, le régime suivant :

• Clients particuliers (B2C) : TVA due dans le pays du prestataire → TVA française (20 %).

• Clients professionnels (B2B) dans l’UE : TVA due dans le pays du client (autoliquidation).

• Clients hors UE : application des règles locales ou exonération selon la législation du pays du client. 

Ces règles s’appliquent à toutes les ventes réalisées via Systeme.io.

6.    Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que :

• le webinaire a commencé,

• ou le Client a accédé à un module, un replay ou un support numérique. 

En validant son inscription, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de la prestation numérique.

7.    Garantie et remboursement

CT Espace peut proposer une garantie commerciale spécifique lorsqu’elle est mentionnée sur la page de vente.

Lorsqu’une garantie est prévue, elle est applicable uniquement si :

• le Client a assisté aux ateliers en direct ou visionné l’intégralité du replay,

• tous les modules accessibles ont été consultés,

• la grille de décision a été complétée,

• une demande motivée est formulée dans un délai de 7 jours après la fin de la formation. 

Aucun remboursement n’est accordé en cas :

• d’absence,

• de participation partielle,

• de non visionnage du contenu,

• de simple changement d’avis. 

8.    Responsabilité

CT Espace met tout en œuvre pour fournir des contenus fiables et actualisés. Cependant, les conseils délivrés restent généraux et ne remplacent pas :

• une étude technique,

• un diagnostic structurel,

• l’intervention de professionnels qualifiés. 

CT Espace ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client,

• des résultats obtenus,

• des dommages indirects liés à l’usage des contenus.

9.    Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, supports, documents, méthodes, visuels, textes) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou partage — même partiel — est strictement interdite sans autorisation écrite de CT Espace.

10.  Données personnelles

CT Espace respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des inscriptions,

• l’accès aux contenus,

• l’envoi d’informations liées aux programmes.

 Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande à : contact@ct-espace.com

Le client peut se désinscrire des communications à tout moment via le lien présent en bas de chaque email.

11.  Force majeure

CT Espace ne pourra être tenue responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (événements sociaux, politiques, sanitaires, techniques, etc.).

En cas de suspension prolongée de plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12.  Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de CT Espace.